JORF n°0263 du 10 novembre 2017

Article 6

Article 6

Après l'annexe V, il est créé une annexe VI intitulée « Charte de l'accompagnateur d'un candidat libre au permis de conduire » :

« ANNEXE VI

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Version 1

Après l'annexe V, il est créé une annexe VI intitulée « Charte de l'accompagnateur d'un candidat libre au permis de conduire » :

« ANNEXE VI

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