Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de délivrance du permis de conduire
Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance du permis de conduire, notamment pour les catégories D et DE, en exigeant désormais un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation FIMO originale.
A modifié les dispositions suivantes :