Arrêté du 3 novembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 7

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Modification des conditions de délivrance du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de délivrance du permis de conduire, notamment pour les catégories D et DE, en exigeant désormais un exemplaire photographié ou numérisé de l'attestation FIMO originale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance