L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;

2° Au second alinéa, les mots : « au service France Domaine » sont remplacés par les mots : « à la direction de l'immobilier de l'Etat » ;

3° Le II est abrogé.