En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 30 août 2021
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Enregistrement des résultats des visites médicales obligatoires
Les résultats de ces visites médicales et de dépistage obligatoires sont inscrits dans le carnet de santé de l'enfant, dans les applications numériques professionnelles sécurisées prévues à cet effet et le cas échéant, dans le dossier médical partagé de l'enfant mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique (Dossier médical partagé et espace numérique de santé) par les professionnels de santé qui les ont effectuées, de façon à être utilisés pour le suivi de l'élève.