ARRÊTÉ du 3 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Ces visites médicales et de dépistage obligatoires peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à une collecte de données permettant le suivi épidémiologique de la santé des enfants, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Collecte de données lors des visites médicales scolaires

Résumé. Les visites médicales obligatoires pour les enfants peuvent collecter des données pour suivre leur santé, en respectant les règles.

Ces visites médicales et de dépistage obligatoires peuvent donner lieu, en tant que de besoin, à une collecte de données permettant le suivi épidémiologique de la santé des enfants, dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

Source : Légifrance