ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif de branche visé à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le transport maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application immédiate d'un accord collectif

Résumé. L'accord collectif de branche s'applique dès la publication de l'arrêté pour la durée prévue et sous les conditions fixées par l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif de branche visé à l'article 1er (Extension d'une convention collective dans le transport maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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