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Chapitre II

Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité

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Article 31

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 30

Article 30

Les entreprises assujetties déterminent à qui, parmi les dirigeants effectifs ou l'un des responsables du contrôle permanent prévu à l'article 16, le responsable du contrôle de la conformité rend compte de l'exercice de sa mission.

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Les entreprises assujetties déterminent à qui, parmi les dirigeants effectifs ou l'un des responsables du contrôle permanent prévu à l'article 16, le responsable du contrôle de la conformité rend compte de l'exercice de sa mission.