JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 31

Article 31

Le responsable du contrôle de la conformité rend également compte directement à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques.


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Version 1

Le responsable du contrôle de la conformité rend également compte directement à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques.