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Chapitre II

Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité

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Article 30

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 29

Article 29

Le responsable du contrôle de la conformité, lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.

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Le responsable du contrôle de la conformité, lorsqu'il n'est pas dirigeant effectif, n'effectue aucune opération commerciale, financière ou comptable.