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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 15 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 1er octobre 2009,
Arrête :
Créé le 28 novembre 2009
La norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
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1 cité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A823-29-1
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1 créé
Créé le 28 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur