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Arrêté du 3 novembre 2009

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes), et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 15 juillet 2009 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 1er octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation d'une norme pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue une norme pour les commissaires aux comptes sur leur rapport de gestion et les documents adressés aux membres qui votent sur les comptes.

La norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes) est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2009 prévoit la publication au Journal officiel d'un texte relatif aux travaux des commissaires aux comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2009

Arrêté du 3 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3