La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 15 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 1er octobre 2009,
Arrête :
La norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-29-1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur