Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du contrôle budgétaire des sous-directions
Résumé. Les sous-directions ne contrôlent plus le budget des organismes qu'elles supervisent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mars 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 27 mars 2007Art. 10