Arrêté du 27 mars 2007

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Chacune des sous-directions assure la tutelle des organismes entrant dans son champ de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 2 mai 2017

Source : Légifrance