ARRÊTÉ du 3 mars 2015

Article 2

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2014 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 94 411 243,85 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 360 281,10 €.
Les montants de l'acompte 2014 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous.

Contribution à la formation professionnelle ETI Année 2013

(En euros)

FIF-PL FAF-PM AGEFICE TOTAL
Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2013 51 768 385,45 11 819 187,46 51 476 130,52 115 063 703,43
Clés de répartition constatées 44,99 % 10,27 % 44,74 % 100,00 %

Acompte au titre de l'année 2014 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2013
(En euros)

FIF-PL FAF-PM AGEFICE Total
CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2013 118 014 054,81
Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N - 2) 80,00 %
Montant de l'acompte brut à reverser 94 411 243,85
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2) 42 475 618,61 9 696 034,74 42 239 590,50 94 411 243,85
Frais de gestion (2,50 %) - 1 061 890,47 - 242 400,87 - 1 055 989,76 - 2 360 281,10
Acompte net (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF) 41 413 728,14 9 453 633,87 41 183 600,74 92 050 962,75

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