Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des accès aux données pour les magistrats et greffiers
Résumé. Les magistrats, greffiers et agents des greffes habilités peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 dans la limite de leur ressort territorial.
A modifié les dispositions suivantes :