Arrêté du 11 juillet 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2011

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des accès aux données pour les magistrats et greffiers

Résumé. Les magistrats, greffiers et agents des greffes habilités peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 dans la limite de leur ressort territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance