Arrêté du 3 mars 2011

Article 17

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Abrogé12 juillet 2018

Créé le 17 mars 2011

Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.
Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au mercredi 11 juillet 2018