Arrêté du 3 mars 2011

Article 16

Abrogé12 juillet 2018

Créé le 17 mars 2011

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Cette copie constitue la liste d'émargement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au mercredi 11 juillet 2018