JORF n°0066 du 19 mars 2009

Article 13

Article 13

Le jury mentionné à l'article 4 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé peut se faire assister de correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité ayant la qualité de représentants de l'administration ou d'organisations professionnelles.


Historique des versions

Version 1

Le jury mentionné à l'article 4 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé peut se faire assister de correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité ayant la qualité de représentants de l'administration ou d'organisations professionnelles.