Abrogé par Arrêté du 6 avril 2017 - art. 3
Créé le 20 mars 2009
Le jury mentionné à l'article 4 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé peut se faire assister de correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité ayant la qualité de représentants de l'administration ou d'organisations professionnelles.
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