Arrêté du 3 mars 2009

Article 8

Créé le 20 mars 2009

Tout titulaire du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qui souhaite exercer cette profession dans un département autre que celui où il l'exerce déjà doit obtenir une note supérieure ou égale à dix sur vingt, sans note éliminatoire, aux unités de valeur de portée locale (UV3 et UV4).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2009