En vigueur depuis le 15 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recyclage des emballages de médicaments par Cyclamed
Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif. La proportion correspondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article R. 543-56 du code de l'environnement (Obligation de reporting pour les centres de tri).