JORF n°0058 du 8 mars 2008

Arrêté du 3 mars 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 11 octobre 2007 , portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007 aux annexes sur les rémunérations minima garanties à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 12 février 2008,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 321-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes desquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ni dans son montant ni dans sa structure (Cass. soc., 16 novembre 2005, n° 03-47.560) ;
― l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007 aux annexes sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mars 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de la négociation collective,

M. Valois

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.