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Arrêté du 3 mars 2008

portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'

arrêté du 11 octobre 2007

, portant extension de la

convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992

et de textes qui l'ont modifiée ou complétée

;

Vu l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007 aux annexes sur les rémunérations minima garanties à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la séance du 12 février 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des dispositions sur les classifications et salaires pour les employés de l'industrie du lin, en respectant certaines règles du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
L'article 2 (Extension des effets des avenants à la convention collective du lin) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 121-1 (Règles sur la rédaction des contrats de travail) et L. 321-1 (Licenciement pour motif économique) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes desquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ni dans son montant ni dans sa structure (Cass. soc., 16 novembre 2005, n° 03-47.560) ;
― l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007 aux annexes sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des effets des avenants à la convention collective du lin

Résumé. Les modifications apportées par les avenants à la convention collective du lin entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée restante et sous les conditions prévues.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur une convention collective

Résumé. Un arrêté confie à deux directeurs la tâche de faire respecter les règles d'une convention collective pour le personnel de rouissage-teillage de lin.

Le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de la négociation collective,

M. Valois

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.

Arrêté du 3 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3