Arrêté du 3 mars 2008

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
L'article 2 (Extension des effets des avenants à la convention collective du lin) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 121-1 (Règles sur la rédaction des contrats de travail) et L. 321-1 (Licenciement pour motif économique) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes desquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ni dans son montant ni dans sa structure (Cass. soc., 16 novembre 2005, n° 03-47.560) ;
― l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007 aux annexes sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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Extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des dispositions sur les classifications et salaires pour les employés de l'industrie du lin, en respectant certaines règles du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007, relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
L'article 2 (Extension des effets des avenants à la convention collective du lin) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 121-1 (Règles sur la rédaction des contrats de travail) et L. 321-1 (Licenciement pour motif économique) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes desquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ni dans son montant ni dans sa structure (Cass. soc., 16 novembre 2005, n° 03-47.560) ;
― l'avenant n° 19 du 12 juillet 2007 aux annexes sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).

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