L'organisation et les attributions des directions et services constituant l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile sont fixées ainsi qu'il suit.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret du 31 mars 1953 portant organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie mise à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,
Arrêtent :
L'organisation et les attributions des directions et services constituant l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile sont fixées ainsi qu'il suit.
1 version
Le directeur général de l'aviation civile dirige les activités des directions et services suivants :
1 version
La direction des affaires stratégiques et techniques est chargée de préparer les orientations stratégiques de l'administration de l'aviation civile, d'assurer la planification des grands projets de développement des infrastructures aéroportuaires, d'élaborer et d'animer les politiques en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, d'environnement, de gestion de l'espace aérien, ainsi que de définir les conditions générales du contrôle et de l'évaluation de ces politiques.
A ce titre, elle :
1 version
La direction de la régulation économique est chargée des questions économiques, juridiques et sociales ne relevant pas de la réglementation technique et relatives au transport aérien, aux aérodromes et aux utilisateurs du transport aérien. Elle élabore et met en oeuvre la réglementation et la politique en ces domaines.
En matière de transport aérien, elle :
1 version
La direction des programmes aéronautiques et de la coopération est chargée de mettre en oeuvre la politique française de soutien à la construction aéronautique civile et de conduire les actions de coopération, d'assistance technique avec les pays étrangers et de promotion à l'exportation des équipements, matériels et réalisations de l'aviation civile.
A ce titre, elle :
1 version
La direction du contrôle de la sécurité est chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires nationales et internationales applicables au domaine de l'aviation civile, en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement. Elle est l'Autorité nationale de surveillance au sens des règlements européens susvisés relatifs au ciel unique.
A ce titre, elle organise :
1 version
Le secrétariat général est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de d'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion.
En matière d'organisation des services et de gestion des ressources humaines, il :
1 version
L'arrêté du 26 octobre 1978 relatif à l'organisation et aux attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, l'arrêté du 12 septembre 1985 portant organisation du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile, les arrêtés du 31 mai 1997 portant organisation du service des affaires financières et du service des ressources humaines, l'arrêté du 19 août 2002 portant organisation de la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile et les arrêtés du 29 août 2002 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques civils et de la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile sont abrogés.
1 version
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Sont abrogés les textes suivants : L'arrêté du 26 octobre 1978 relatif à l'organisation et aux attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, l'arrêté du 12 septembre 1985 portant organisation du service des bases aériennes de la direction générale de l'aviation civile, les arrêtés du 31 mai 1997 portant organisation du service des affaires financières et du service des ressources humaines, l'arrêté du 19 août 2002 portant organisation de la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile et les arrêtés du 29 août 2002 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques civils et de la direction des transports aériens de la direction générale de l'aviation civile.
Fait à Paris, le 3 mars 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard