Arrêté du 3 mars 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 avril 2005 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance