JORF n°84 du 10 avril 2005

Article 5

Article 5

L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du service de gestion de la taxe d'aéroport est abrogé.