JORF n°84 du 10 avril 2005

Article 3

Article 3

Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.


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Version 1

Le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.