Les sièges des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires, sont attribués aux organisations syndicales représentatives, en fonction de leur représentativité établie lors d'une consultation électorale organisée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des sièges restants selon la règle de la plus forte moyenne.
Les modalités de cette consultation électorale sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 3 mars 2004
Article 15
Article 15
Les sièges des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires, sont attribués aux organisations syndicales représentatives, en fonction de leur représentativité établie lors d'une consultation électorale organisée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. La répartition des sièges a lieu à la proportionnelle avec répartition des sièges restants selon la règle de la plus forte moyenne.
Les modalités de cette consultation électorale sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
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