Les membres des commissions consultatives paritaires centrales et locales sont nommés pour une période de trois ans.
Arrêté du 3 mars 2004
Article 14
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 14
Les membres des commissions consultatives paritaires centrales et locales sont nommés pour une période de trois ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance