Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Créé le 15 mars 2003 · Abrogé le 27 août 2011
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Création d'une commission pour les agents non titulaires de l'État
Il est créé auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.