Article 1
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 250 000 EUR et un crédit de paiement de 12 244 056 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°62 du 14 mars 2003
Décret n°2003-223 du 12 mars 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 1 250 000 EUR et un crédit de paiement de 12 244 056 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. L'organisation du sommet du G8 à Evian du 1er au 3 juin 2003 nécessite la mise en place d'importantes mesures de sécurité qui se traduisent, pour le ministère de l'intérieur, par un surcoût immédiat de 4 510 000 euros à financer par redéploiement conformément aux conclusions de la réunion interministérielle tenue le 28 janvier 2003. Des disponibilités existent sur les chapitres 34-31 et 57-50 qui permettent d'abonder les chapitres 37-10 et 57-60 pour un montant de 3 260 000 euros en dépenses ordinaires et 1 250 000 euros en autorisations de programme et crédits de paiement. Par ailleurs, lors de la préparation du PLF 2003, le ministère de l'intérieur n'a pu disposer de tous les éléments permettant de calibrer les dotations des 11 préfectures entrant dans le champ de l'expérimentation de la globalisation des crédits. Afin d'ajuster ces dotations, un prélèvement de 6 508 603 euros est opéré sur les chapitres 31-11, 31-12, 33-90 et 33-91 pour abonder le chapitre 37-30. Enfin, 1 227 453 euros sont prélevés sur les chapitres 31- 01, 31-02, 33-90, 33-91 au bénéfice des chapitres 31-98, 33-92 et 34-41. Ils correspondent d'une part au transfert sur les chapitres de vacations et d'action sociale des rémunérations des agents contractuels qui ont opté pour un régime de droit privé, d'autre part au transfert sur le chapitre de fonctionnement de la police nationale des rémunérations de 49 emplois d'agents contractuels dont les missions sont désormais externalisées. Tel est l'objet du présent décret portant virement de crédits d'un montant de 10 994 056 euros en dépenses ordinaires et 1 250 000 euros en autorisations de programme et crédits de paiement.
Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer