L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-216.
Sénat :
Projet de loi n° 363 (2001-2002) ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 383 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 10 octobre 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 270 ;
Rapport de M. Henri Sicre, n° 601, au nom de la commission des affaires étrangères ;
Discussion et adoption le 6 mars 2003.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre, signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000.
Cette convention vise à améliorer la situation des assurés des deux régimes de sécurité sociale, independamment de leur nationalité, en leur permettant l'accès au système de santé de l'autre Etat et en facilitant l'ouverture des droits et le service des prestations.
Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin