Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce,
Arrête :
Les opérations comptables du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce régi par le décret du 27 octobre 1995 susvisé sont retracées dans les écritures comptables du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce régi par le décret du 5 février 2003 susvisé.
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Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 4 de la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 ; des décrets 95-1140 et 2003-107 des 27 octobre 1995 et 5 février 2003.
Fait à Paris, le 6 mars 2003.
Renaud Dutreil