Arrêté du 3 mars 1997

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Art. 1er. - L'

article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé

(

Examen des contrats de la commande publique

)

Art. 2

Examen des contrats de la commande publique

Les contrats de la commande publique au-dessus de certains montants doivent être examinés par une commission qui donne un avis.

est modifié comme suit :

<< Sont transmis au président de la commission les projets de marché dont le montant hors taxes est égal ou supérieur aux seuils suivants :

<< Marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de toute autre prestation intellectuelle : 1 MF ;

<< Marchés de prestations de services, de fournitures ou de réalisations techniques ; 5 MF ;

<< Marchés de travaux de bâtiment ou de génie civil : 10 MF ;

<< Parmi les dossiers qui lui sont transmis, le président de la commission sélectionne ceux qui sont soumis à la commission, laquelle doit rendre son avis dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine. Ce délai peut être prorogé par décision motivée du président de la Commission.

<< Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé (Examen des contrats de la commande publique) est modifié comme suit :

<< Sont transmis au président de la commission les projets de marché dont le montant hors taxes est égal ou supérieur aux seuils suivants :

<< Marchés d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de toute autre prestation intellectuelle : 1 MF ;

<< Marchés de prestations de services, de fournitures ou de réalisations techniques ; 5 MF ;

<< Marchés de travaux de bâtiment ou de génie civil : 10 MF ;

<< Parmi les dossiers qui lui sont transmis, le président de la commission sélectionne ceux qui sont soumis à la commission, laquelle doit rendre son avis dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine. Ce délai peut être prorogé par décision motivée du président de la Commission.

<< Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante. >>

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