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Arrêté du 3 mars 1988

fixant le modèle des marques distinctives attestant la qualification artisanale

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers, à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan, notamment son article 5,

En vigueur depuis le 13 mars 1988

Les marques distinctives de qualification artisanale déterminées aux articles suivants constituent aux termes de la loi du 31 décembre 1964 susvisé des marques collectives dont la propriété exclusive appartient à l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'artisanat.

En vigueur depuis le 13 mars 1988

Les personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan en application du décret n° 83-487 du 10 juin 1983, modifié par le décret n° 88-109 du 2 février 1988, ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) enregistré le 2 février 1988 sous le numéro 910-418.

En vigueur depuis le 13 mars 1988

Les titulaires du titre de maître artisan, dont les conditions d'attribution sont fixées à l'article 14 bis du décret du 10 juin 1983 modifié, ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'I.N.P.I. enregistré le 2 février sous le numéro 910-419.

En vigueur depuis le 13 mars 1988

Les titulaires des titres d'artisan ou de maître artisan en leur métier prévus par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 est abrogé peuvent utiliser la marque dont le dépôt a été enregistré à l'I.N.P.I. le 2 février 1988 sous le numéro 910-420.

En vigueur depuis le 25 octobre 1988

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , les titulaires du titre de maître régi par l'article 133 du code professionnel local ont le droit d'utiliser la marque distinctive qui a fait l'objet d'un dépôt à l'I. N. P. I. le 26 août 1988 sous le numéro 8240.

En vigueur depuis le 13 mars 1988 · Dernière version le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des marques distinctives par les artisans

Résumé. L'article décrit comment les artisans et maîtres artisans peuvent utiliser des marques distinctives officielles, distribuées par les chambres de métiers.

Les modèles de ces marques figurent en annexes au présent arrêté. Des panonceaux officiels de ces marques sont distribués par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles représentatives ; ils font mention du décret du 2 février 1988.

En vigueur depuis le 13 mars 1988

Ces marques peuvent également être reproduites sous toute autre forme, notamment d'étiquettes, de timbres, de vignettes, à la condition de respecter le graphisme, les couleurs et les proportions précisées en annexe. Sur les documents émis par l'entreprise, elles pourront être utilisées sans obligation de couleur mais devront être accompagnées du numéro d'immatriculation au répertoire des métiers.

En vigueur depuis le 13 mars 1988 · Dernière version le 4 novembre 2004

Les chambres de métiers et de l'artisanat, leur assemblée permanente, les organisations professionnelles représentatives ainsi que les fédérations et syndicats qui leur sont affiliés sont autorisés à utiliser les marques distinctives pour des actions collectives tendant à la valorisation et à la promotion de la qualification artisanale.

Les groupements légalement constitués entre chefs d'entreprise possédant chacun la qualité d'artisan ou le titre de maître artisan peuvent également utiliser ces marques pour des actions collectives.

En vigueur depuis le 13 mars 1988

Les irrégularités et infractions dans l'usage de ces marques sont sanctionnées par les pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1964 pour les marques de fabrique, de commerce ou de services et par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.

En vigueur depuis le 13 mars 1988

Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

GEORGES CHAVANES.

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 1988

Arrêté du 3 mars 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes