Arrêté du 3 mars 1988

Article 7

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Article 7

Les chambres de métiers et de l'artisanat, leur assemblée permanente, les organisations professionnelles représentatives ainsi que les fédérations et syndicats qui leur sont affiliés sont autorisés à utiliser les marques distinctives pour des actions collectives tendant à la valorisation et à la promotion de la qualification artisanale.

Les groupements légalement constitués entre chefs d'entreprise possédant chacun la qualité d'artisan ou le titre de maître artisan peuvent également utiliser ces marques pour des actions collectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 1988 · Dernière version le 4 novembre 2004

Les chambres de métiers et de l'artisanat, leur assemblée permanente, les organisations professionnelles représentatives ainsi que les fédérations et syndicats qui leur sont affiliés sont autorisés à utiliser les marques distinctives pour des actions collectives tendant à la valorisation et à la promotion de la qualification artisanale.

Les groupements légalement constitués entre chefs d'entreprise possédant chacun la qualité d'artisan ou le titre de maître artisan peuvent également utiliser ces marques pour des actions collectives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 2004

En vigueur du dimanche 13 mars 1988 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance