En vigueur depuis le 13 mars 1988 · Dernière version le 14 novembre 2010
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Utilisation des marques distinctives par les artisans
Les modèles de ces marques figurent en annexes au présent arrêté. Des panonceaux officiels de ces marques sont distribués par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organisations professionnelles représentatives ; ils font mention du décret du 2 février 1988.