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Décret n°88-109 du 2 février 1988

RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS,A LA QUALITE D'ARTISAN ET AU TITRE DE MAITRE ARTISAN

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACE L'ART. 1; COMPLETE L'ART. 6; MODIFIE LES ART. 7 (REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2 ET AJOUTE LES AL. 3 ET 4),21 (REMPLACE LA 1ERE PHRASE ET AJOUTE LES AL. 2 ET 3); AJOUTE UN ART. 14-BIS.

ABROGE LE DECRET 62235 DU 01-03-1962.

POUR LA RECONNAISSANCE EN TANT QU'ARTISAN ET LE BENEFICE D'UNE IMMATRICULATION A CE TITRE AU REPERTOIRE DES METIERS,IL EST EXIGE UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MINIMALE (SOIT DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE DANS LE METIER EXERCE OU METIER CONNEXE,SOIT DUREE D'EXERCICE DU METIER DE 6 ANS DONT 3 DE FORMATION).

ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE ARTISAN PAR UNE COMMISSION REGIONALE DES QUALIFICATIONS AUX TITULAIRES DU BREVET DE MAITRISE OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT.

INCITATION AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DES METIERS PAR DES ACTIONS DE PROMOTION DES TITRES.

DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L'ALSACE-LORRAINE (APPLICATION DE L'ART. 133 DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL).

MODALITES DE DECOMPTE DES SALARIES NE TRAVAILLANT PAS A TEMPS COMPLET,DE TRANSMISSION D'ENTREPRISE,DU MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION D'UN AN EN CAS DE DECES OU DE CESSATION TEMPORAIRE D'ACTIVITE.

Décret n°88-109 du 2 février 1988