JORF n°0119 du 24 mai 2023

Chapitre II : Régies de recettes

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régies de recettes : encaisse des recettes pour l'Etat

Résumé Les régies de recettes collectent de l'argent pour l'Etat venant de ventes, services, amendes, et inspections de voitures.

Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
1° Le produit de la vente de publications et documents divers ;
2° Les redevances perçues pour services rendus ;
3° Les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées ;
4° Les consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route ;
5° Les redevances pour les réceptions, vérifications et visites de véhicules.

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Article 5

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Encaissés et reversement des recettes par le régisseur au comptable public assignataire

Résumé Les recettes doivent être encaissées et versées au comptable public comme le dit le décret de 2019.

Les recettes mentionnées à l'article 4 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.