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Chapitre II

Régies de recettes

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Article 6

Paiement des dépenses par les régies d'avances

JORF n°0119 du 24 mai 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encaissés et reversement des recettes par le régisseur au comptable public assignataire

Résumé Les recettes doivent être encaissées et versées au comptable public comme le dit le décret de 2019.

Les recettes mentionnées à l'article 4 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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Version 1

Les recettes mentionnées à l'article 4 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.