Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régies de recettes : encaisse des recettes pour l'Etat
Résumé Les régies de recettes collectent de l'argent pour l'Etat venant de ventes, services, amendes, et inspections de voitures.
Les régies de recettes encaissent pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
1° Le produit de la vente de publications et documents divers ;
2° Les redevances perçues pour services rendus ;
3° Les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées ;
4° Les consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route ;
5° Les redevances pour les réceptions, vérifications et visites de véhicules.
1 version