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Arrêté du 3 mai 2023

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Chapitre II

Régies de recettes

4 — 5

JORF n°0119 du 24 mai 2023

Chapitre Ier : Dispositions communes

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des régies de recettes et d'avances par les préfets

Résumé Les préfets peuvent créer des régies de recettes et d'avances dans certaines directions régionales avec l'accord du comptable public assignataire.

Les préfets de région peuvent, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du régisseur et de son mandataire suppléant

Résumé Le préfet nomme le régisseur et son remplaçant avec l'accord du comptable.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du préfet de région, après agrément du comptable public assignataire.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des fonctions de régisseurs de recettes et d'avances

Résumé Une seule personne peut gérer les recettes et les avances dans des régies du même service, mais doit suivre les règles de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019.

Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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