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Arrêté du 3 mai 2022

modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe réglementaire et publication obligatoire

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2022 modifie une annexe pour mettre à jour des règles, et doit être publié pour que tout le monde soit informé.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;

Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;

Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ;

Vu le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa ;

Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles LO 6253-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Barthélemy) et LO 6353-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Martin) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 (Décret définissant les attributions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre des outre-mer) relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Règles d'entrée en France pour les étrangers) modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Règles d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la saisine du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 14 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin en date du 14 mars 2022,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2022 modifie l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 2012Art. Annexe II → Version 5
- Arrêté du 18 avril 2012
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 12 mai 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immigration,

S. Houspic

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2022

Arrêté du 3 mai 2022
Article 1
Article 2