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Arrêté du 3 mai 2019

pris pour l'application du premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts

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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 242 septies (Conditions pour aider à obtenir des avantages fiscaux outre-mer) ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019, notamment son article 131 (Modifications des règles fiscales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des départements et collectivités pour le registre public d'avantages fiscaux outre-mer

Résumé. L'arrêté liste les départements et collectivités où le représentant de l'État tient un registre public pour les entreprises aidant à obtenir des avantages fiscaux pour des investissements outre-mer.

Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts (Conditions pour aider à obtenir des avantages fiscaux outre-mer) sont les suivants :

  • Paris ;
  • la Guadeloupe ;
  • la Martinique ;
  • La Réunion ;
  • Mayotte ;
  • la Guyane ;
  • la Polynésie française ;
  • la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 24 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'inscription des entreprises sur un registre public

Résumé. Les entreprises doivent s'inscrire sur un registre tenu par l'État, selon leur lieu de siège social.

Les entreprises ayant leur siège social dans un département ou une collectivité désigné à l'article 1er (Liste des départements et collectivités pour le registre public d'avantages fiscaux outre-mer) sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité.
Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.
Les entreprises ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 24 juin 2019

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques adjoint,

A. Magnant

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Arrêté du 3 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3