Arrêté du 3 mai 2019

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 juin 2019

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Source : Légifrance