Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts sont les suivants :

- Paris ;
- la Guadeloupe ;
- la Martinique ;
- La Réunion ;
- Mayotte ;
- la Guyane ;
- la Polynésie française ;
- la Nouvelle-Calédonie.