En vigueur depuis le 24 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des départements et collectivités pour le registre public d'avantages fiscaux outre-mer
Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts (Conditions pour aider à obtenir des avantages fiscaux outre-mer) sont les suivants :
- Paris ;
- la Guadeloupe ;
- la Martinique ;
- La Réunion ;
- Mayotte ;
- la Guyane ;
- la Polynésie française ;
- la Nouvelle-Calédonie.