Arrêté du 3 mai 2019

Article 1

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Article 1

Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts (Conditions pour aider à obtenir des avantages fiscaux outre-mer) sont les suivants :

  • Paris ;
  • la Guadeloupe ;
  • la Martinique ;
  • La Réunion ;
  • Mayotte ;
  • la Guyane ;
  • la Polynésie française ;
  • la Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 24 juin 2019

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Liste des départements et collectivités pour le registre public d'avantages fiscaux outre-mer

Résumé. L'arrêté liste les départements et collectivités où le représentant de l'État tient un registre public pour les entreprises aidant à obtenir des avantages fiscaux pour des investissements outre-mer.

Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts (Conditions pour aider à obtenir des avantages fiscaux outre-mer) sont les suivants :

  • Paris ;
  • la Guadeloupe ;
  • la Martinique ;
  • La Réunion ;
  • Mayotte ;
  • la Guyane ;
  • la Polynésie française ;
  • la Nouvelle-Calédonie.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 242 septies (M)

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En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Source : Légifrance