Arrêté du 3 mai 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les entreprises ayant leur siège social dans un département ou une collectivité désigné à l'article 1er (Liste des départements et collectivités pour le registre public d'avantages fiscaux outre-mer) sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité.
Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.
Les entreprises ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'inscription des entreprises sur un registre public

Résumé. Les entreprises doivent s'inscrire sur un registre tenu par l'État, selon leur lieu de siège social.

Les entreprises ayant leur siège social dans un département ou une collectivité désigné à l'article 1er (Liste des départements et collectivités pour le registre public d'avantages fiscaux outre-mer) sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité.
Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.
Les entreprises ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Source : Légifrance