Arrêté du 3 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 juillet 2011

Art. 4

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Modification des modalités de vote par correspondance

Résumé. Le vote pour les représentants du personnel dans la fonction publique se fait uniquement par correspondance postale.

A modifié les dispositions suivantes :

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