Article 1
La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018, est homologuée.
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JORF n°0112 du 17 mai 2018
Arrêté du 3 mai 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-14 et L. 823-16 ;
Vu la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 5 avril 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-6-1 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu