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Arrêté du 3 mai 2018

modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27

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Règles pour les demandes d'autorisation de pêche

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2018 fixe les règles pour demander une autorisation de pêche et désigne ceux qui doivent faire respecter ces règles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le livre IX ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 12 avril 2018 ;

Arrête :

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Modification des délais de dépôt des demandes d'autorisation de pêche

Résumé. Les demandes d'autorisation de pêche doivent être déposées dans des délais précis, avec des exceptions pour certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2018

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2018 confie aux directeurs des pêches maritimes et aux préfets de régions littorales la tâche de le faire appliquer.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2018

Arrêté du 3 mai 2018
Article 1
Article 2