JORF n°0103 du 4 mai 2018

Article 8

Article 8

Par dérogation à l'article 2, la campagne 2017 débute le 1er octobre 2017 et s'achève le 31 mars 2018.


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Version 1

Par dérogation à l'article 2, la campagne 2017 débute le 1er octobre 2017 et s'achève le 31 mars 2018.